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Réglementation

Comment vérifier l’autorisation FINMA d’un gestionnaire de fortune suisse

Traduit de l’anglais · Lire l’original

Points de vue personnels, pas conseils d’investissement – voir l’avertissement complet ci-dessous.

Sur cette page

Avant de confier à quiconque une procuration sur votre portefeuille, une vérification prend cinq minutes et ne coûte rien : confirmer que la société détient bien une autorisation FINMA. Ce guide vous montre exactement où chercher, ce que les registres disent et ne disent pas, et quelles affirmations doivent vous faire réfléchir.

Les six contrôles en un coup d’œil

Contrôle Où Ce qu’il confirme
1. Registre FINMA finma.ch, catégorie Gestionnaires de fortune et trustees Type d’autorisation et organisme de surveillance
2. Organisme de surveillance AOOS, OSFINcontrol, SO-FIT ou OSIF État actuel, souvent avant que la liste de la FINMA ne soit mise à jour
3. Registre des conseillers BX Swiss, ARIF ou PolyReg Inscription des conseillers des sociétés non surveillées
4. Registre du commerce zefix.ch Raison sociale, siège, statut actif et signataires
5. Organe de médiation Demander à la société, puis confirmer auprès de l’organe L’affiliation exigée par la LSFin
6. Liste d'avertissement finma.ch Si la FINMA a signalé le nom

Pourquoi cette vérification n'est plus facultative

En vertu de la loi sur les établissements financiers (LEFin), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, tout gestionnaire de fortune suisse a besoin d’une autorisation FINMA. Les sociétés existantes disposaient d’un délai transitoire de trois ans qui a pris fin le 31 décembre 2022. La FINMA avait reçu 1864 demandes et accordé 1532 autorisations en février 2025 ; 131 demandes ont été retirées. Notre décompte des gestionnaires de fortune autorisés par canton indique où les entreprises sont domiciliées aujourd'hui.

La conséquence pratique pour vous : il n’existe plus de droits acquis. Une société suisse qui gère à titre professionnel des fonds de clients en 2026 détient une autorisation, ou ne devrait pas accepter votre mandat. « Nous sommes en cours d’autorisation » n’est pas un statut — c’est un avertissement. Notre aperçu de la réglementation suisse de la gestion de fortune explique comment le régime est construit.

Étape 1 : le registre FINMA des établissements autorisés

Rendez-vous sur la recherche publique de la FINMA à l’adresse finma.ch → Établissements, personnes et produits autorisés. Vous verrez deux éléments : un champ de recherche libre et un menu déroulant de catégories. Sélectionnez la catégorie Gestionnaires de fortune et trustees et tapez le nom de l’entreprise.

Voici à quoi ressemble un résultat valable : le nomde la société, sa localité, le type d’autorisation (Gestionnaire de fortune ou Trustee), ainsi que la ligne Organisme de surveillance : suivie du nom de l’organisme qui en assure la surveillance au quotidien.

Deux remarques pratiques. Vous pouvez effectuer une recherche par ville ainsi que par nom, ce qui est utile lorsque vous n’êtes pas certain de l’entité juridique exacte. Et vous ne pouvez pas effectuer de recherche par numéro IDE — la liste ne contient pas ce champ, la vérification de l’entité se fait donc à l’étape 4. La FINMA publie aussi la liste complète sous forme de tableur téléchargeable et précise clairement qu’une société nouvellement autorisée peut ne pas encore y figurer, et qu’une société ayant perdu son autorisation peut encore y apparaître. Considérez le registre comme une preuve solide, pas comme un flux en temps réel.

Étape 2 : vérifier l’organisme de surveillance

La surveillance suisse des gestionnaires de fortune s’exerce à deux niveaux : la FINMA délivre l’autorisation, et un organisme de surveillance (OS) agréé par la FINMA assure la surveillance prudentielle courante. Il en existe actuellement quatre, deux d’entre eux ayant fusionné fin 2025 :

Organisme de surveillance Lieu Liste publique des sociétés surveillées
AOOS Zurich Oui, consultable
OSFINcontrol AG Zoug Oui, consultable
SO-FIT Genève Oui, consultable
OSIF Genève Aucun répertoire public n'a été trouvé

Recouper avec la liste de l’OS fournit un deuxième indice utile, car l’OS a connaissance d’un changement de statut avant que la liste de la FINMA ne soit actualisée. Un petit nombre de sociétés appartenant à des groupes surveillés sont directement surveillées par la FINMA et figurent sur une liste distincte.

Étape 3 : le registre des conseillers à la clientèle — et une erreur d’interprétation fréquente

Selon la LSFin, les conseillers à la clientèle travaillant pour des sociétés non soumises à une surveillance prudentielle doivent être inscrits dans un registre des conseillers. La FINMA a agréé trois organes d’enregistrement : BX Swiss AG (Regservices), ARIF à Genève, et PolyReg (RegFix). Chacun propose une recherche publique gratuite par nom de conseiller.

Voici la nuance qui induit souvent en erreur : la FINMA précise explicitement que les conseillers travaillant pour des banques et des gestionnaires de fortune autorisés n’ont pas besoin d’être enregistrés. Ainsi, si votre futur manager possède une autorisation de la FINMA et que ses conseillers ne figurent pas dans le registre des conseillers, c’est normal — ce n’est pas un signe d’alerte. Le registre est la garantie d’un marché non réglementé.

Étape 4 : vérifier l’entité juridique sur Zefix

L’index central des raisons de commerce, à l’adresse zefix.ch permet de rechercher par raison sociale ou par IDE. Pour un véritable gestionnaire de fortune, vous devriez trouver : forme juridique, siège, statut actif, IDE, date de première inscription, personnes disposant du droit de signature et un but social qui cite généralement directement la loi — une formulation du type « gestion de fortune au sens de l’art. 17 LEFin ».

Que comparer : la raison sociale exacte et la localité doivent correspondre à l’inscription FINMA. Un écart n’est pas forcément suspect — les groupes ont souvent plusieurs entités — mais vous devez pouvoir obtenir une réponse claire sur l’entité avec laquelle vous contractez réellement.

Étape 5 : l’organe de médiation

La LSFin exige que tout prestataire servant des clients privés soit affilié à un organe de médiation reconnu par le Département fédéral des finances. Huit organes sont actuellement reconnus, dont l’Ombudsman des banques suisses, FINOS, OFS Ombud Finance Switzerland, FINSOM et Terraxis.

Aucun d’eux ne publie de liste facilement consultable des sociétés affiliées ; la démarche pratique consiste donc à demander à la société à quel organe de médiation elle est affiliée, puis à vérifier la réponse auprès de cet organe. Une société incapable de répondre immédiatement à cette question vous en dit long sur sa fonction compliance.

Étape 6 : la liste d’avertissement

La FINMA tient une liste d’avertissement publique de sociétés et de personnes susceptibles de fournir des services financiers sans autorisation — actuellement plus de 2000 entrées. Recherchez-y aussi le nom. La FINMA souligne qu’une inscription ne signifie pas automatiquement que l’activité est illicite, et que la liste n’est ni exhaustive ni mise à jour quotidiennement. Elle renvoie aussi à la liste de la cybercriminalité de la police cantonale zurichoise et à la base de données internationale I-SCAN de l’IOSCO.

Des signes d’alerte qui méritent d’être pris au sérieux

  • « Nous sommes surveillés par un OAR », avancé au lieu d’ une autorisation FINMA. L’affiliation à un organisme d’autoréglementation relève du dispositif anti-blanchiment — ce n’est pas une autorisation de gestionnaire de fortune.
  • « Notre demande d’autorisation est en cours. » Le délai a expiré fin 2022.
  • L’entité avec laquelle vous signeriez serait située à l’étranger, tandis que l’autorisation de la FINMA appartient à une filiale suisse.
  • Le refus de nommer la banque dépositaire, ou une proposition selon laquelle les actifs seraient détenus par le gestionnaire lui-même.
  • Rendements garantis ou pression pour décider vite — voir sécurité et patrimoine suisse.

Ce que le registre ne vous dit pas

Une autorisation confirme qu’une société remplit les exigences de la FINMA en matière de capital, de direction qualifiée, de gestion des risques et d’assurance. Elle ne dit rien de la compétence en placement, du niveau des frais, de la planification de la succession ni de l’adéquation de la société avec vos besoins. Ces questions sont traitées dans notre guide pour trouver le bon gestionnaire de fortune indépendant et dans notre analyse de ce que coûte réellement la gestion de fortune en Suisse. L’autorisation est un plancher, pas un plafond.

FAQ

Une autorisation FINMA garantit-elle que mon argent est en sécurité ?

Non. Elle confirme l’autorisation réglementaire et la surveillance continue. Votre protection contre la perte d’avoirs vient de la structure : des titres détenus à votre propre nom auprès d’une banque dépositaire, séparés du patrimoine du gestionnaire comme de celui de la banque.

Qu’en est-il des gestionnaires étrangers qui servent des clients suisses ?

Les sociétés étrangères relèvent de leur propre régime, et les représentations autorisées de gestionnaires de fortune étrangers figurent sur une liste distincte de la FINMA. Leurs conseillers à la clientèle actifs en Suisse doivent en général être inscrits au registre des conseillers.

Quel est le degré d’actualité de la liste de la FINMA ?

La FINMA elle-même avertit que des sociétés récemment autorisées peuvent manquer et que des sociétés ayant récemment perdu leur autorisation peuvent encore y figurer. Si les enjeux sont importants, vérifiez aussi auprès de l’organisme de surveillance — et consultez notre note sur les ressources utiles sur la gestion de fortune en Suisse.

Informations générales, pas un conseil juridique. Les URL des registres et les listes changent ; travaillez toujours à partir du site de la FINMA.

Source : https://vapa.ch/fr/verifier-la-licence-finma-d-un-gerant-de-fortune-suisse/ · vapa.ch

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